Les personnes invalides ayant un degré d'invalidité de 10% à 19% (du fait d'un acte terroriste, qui bénéficie d'une allocation mensuelle) ont droit au remboursement ponctuel de taxe d'achat et de TVA lors de l'achat d'appareils électro-ménagers: Réfrigérateur, télévision, machine à laver et cuisinière pour cuisson et four, sous certaines conditions:
- Ils étaient mariés avant le 1er avril 1987.
- Ils n'étaient (célibataires, divorcés ou veufs) à la date de reconnaissance de leur invalidité.
- Ils n'ont pas reçu de remboursement de taxe d'achat pour ces produits dans le passé.
- Il ou elle est parent isolé d'un enfant de moins de 21 ans qui vit avec eux (sous réserve de la transmission d'une déposition).
Les demandes de remboursement doivent être déposées dans un délai d'un an depuis la date de l'achat, et être accompagnées des factures et reçus originaux, ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité comme preuve de leur situation familiale.